Code de déontologie et de Gestion

de la Base de Données Naturalistes

Faune-Maine.org

 Préambule

 La base Faune-Maine est un outil qui contribue à l’objet statutaire de la Ligue pour la Protection de la Sarthe (LPO Sarthe) et de Mayenne Nature Environnement (MNE) à savoir, la connaissance et la protection de la faune et des écosystèmes associés.

 Cet outil de recueil d’observations naturalistes favorise par sa diffusion une meilleure protection de la nature. Ainsi, l’ensemble des données produites permet :

- la sensibilisation du public à la présence de ces espèces

- l’utilisation des données dans le cadre de la mission de veille écologique, pour prévenir la dégradation de sites accueillant les espèces connues ;

- l’identification des menaces sur ces espèces ;

- la réalisation d’expertises des associations gestionnaires de la base ;

- la contribution aux documents de cadrage des politiques de conservation (Natura 2000, Réserves Naturelles Régionales, Espaces Naturels Sensibles, etc.) ou d’aménagement du territoire (PLU, SCOT, Trame verte et bleue, etc.).

 L’acquisition et la mise en place de la base Faune-Maine a été financée par le Conseil régional Pays de la Loire et la DREAL Pays de la Loire. Ce projet s’inscrit dans le programme d’action du réseau LPO France.

 Le présent code a pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits contre les usages dérivés non souhaités.

 Il est probable que certains cas de figure n’auront pas été envisagés : ils devront être abordés en suivant le même esprit général.

 Gestion de la base :

 Le fonctionnement de la base Faune Maine est assuré par 8 administrateurs :

- Pour la LPO Sarthe, 1 membre du conseil d’administration et 1 salarié ;

- Pour MNE, 1 membre du conseil d’administration et 1 salarié ;

- 4 membres désignés par les conseils d’administration de la LPO Sarthe (2 membres) et de MNE (2 membres) pour leurs compétences naturalistes.

 Les administrateurssont désignés pour 5 ans et sont renouvelables.

 Les administrateurs prennent leur décision à la majorité des 2/3 pour les décisions techniques. Cependant toutes les décisions ayant une implication politique, ou financière doivent être validées par les conseils d’administration des deux associations.

 En cas de démission de l’un des administrateurs pendant la durée du mandat, il est procédé à une nouvelle nomination selon les mêmes modalités qu’initialement.

 Les administrateurs ont accès à l’ensemble des droits de la base de données Faune Maine.

 Les deux associations peuvent participer au comité de pilotage national « base de données » qui se réunit régulièrement. Ce comité est l’instance décisionnelle concernant les changements techniques et le déploiement de la base de données Biolovision sur l’ensemble du territoire national.

 Le comité d’administration de la base a pour missions :

- L’administration du système, paramétrage des lieux-dits, droits d’accès, exploitation des données etc.,

- La validation des données ;

- La veille du respect du présent code de déontologie.

  Les administrateurs désignent les vérificateurs de données nécessaires au fonctionnement de la base, en fonction de leurs compétences naturalistes. Les vérificateurs agissent selon les disposition de l’article 3 de ce présent code sous la responsabilité du comité d’administration.

 Ce dernier agit sous la responsabilité des conseils d’administration de la LPO Sarthe et de MNE.

 Les décisions du comité, autres que celles nécessitant une décision des deux conseils d’administration de la LPO Sarthe et de MNE sont prises à la majorité des 2/3.

 Les Conseils d’administration (s) qui doivent être informés rapidement des décisions du comité de gestion de la base Faune-Maine, ont un droit de veto sur toutes les décisions prises par le dit comité.

 Les principes de bases :

 Le support de la base Faune-Maine est un site internet

 Chaque personne physique accédant au site est libre de renseigner les données qu’ellesouhaite, de les rendre publiques ou non, et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble.

 Pour les personnes morales, l’élaboration préalable d’un partenariat sous forme d’une convention et d’une adhésion au présent code de déontologie est nécessaire à l’ouverture de compte(s) de personne(s) physique(s) agissant pour le compte de personne(s) morale(s) (exemple : bureau d’étude, gestionnaire de site, etc.).

 Pour les espèceset données ayant été identifiées comme sensibles par le comité d'administration de la base, aucune donnée brute les concernant ne sera rendue publique. Ces données sont dites cachées. Seules des restitutions synthétiques (répartition communale, par maille etc.) sont rendues publiques pour ces espèces et données.

 Chaque auteur a également la possibilité de cacher les données s’il estime une sensibilité particulière à son observation. Par ailleurs, si une observation non protégée par un observateur se révèle être une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, le comité de gestion de la base Faune-Maine peut décider de protéger la donnée. Dans ce cas, il informe l’observateur du caractère sensible de son observation.

 La consultation des données brutes est possible, mais impose d’être inscrit, et de renseigner soi-même la base selon des proportions significatives (5 données par mois, en moyenne). Les données cachées ne sont pas accessibles sauf cas décrits ci-dessous.

 Les données de la base Faune-Maine y ont été déposées par leurs auteurs dans le but de contribuer au projet décrit ci-dessus. Aussi, l’ensemble des données, y compris cachées, peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPO Sarthe et ou de MNE sur le territoire du département correspondant à leur zone respective d’activité.

 Tout autre usage est proscrit sans l’assentiment écrit des auteurs des données et de la LPO Sarthe et de MNE.

 Définitions :

 Inscrit: C’est une personne physique inscrite sur la base Faune-Maine.

 Auteur: C’est un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à la base Faune-Maine.

 Partie publique de la base Faune-Maine: Ce sont les pages publiques du site (atlas, plan vigilance, cartes thématiques, ainsi que toute restitution synthétique de données mise à la disposition de tous, inscrits et non inscrits, sur la base Faune-Maine) ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme.

 Donnée naturaliste: Ensemble d’informations comprenant, a minima :

• Un nom d’espèce (« quoi ? »)

• Une date (« quand ? »)

• Un référencement géographique (« où ? »)

• Un nom d’auteur (« qui ? »)

 Des informations complémentaires sont possibles telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe‐âge), mais aussi un fichier image (photographie, dessin) ou son.  

 Cet ensemble, unitaire lors de la saisie comme de la restitution, constitue ce que nous appellerons « une donnée naturaliste » dans la suite du présent code, et que les auteurs peuvent déposer dans la base Faune-Maine.

 Cependant toute partie significative d’une telle donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous (en particulier les photographies).

 Les données gérées par la base Faune-Maine concernent principalement le territoire administratif des départements de la Sarthe et de la Mayenne, mais aussi le cas échéant et de façon marginale les départements limitrophes.

Une donnée naturaliste est constituée :

- d’une partie « publique», restituée sur les pages de la base Faune-Maine accessibles aux visiteurs,

- d’une partie « privée» accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion,

- d’une partie « réservée à la gestion» accessible aux titulaires des droits d’accès dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données.

 Données personnelles : l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.

 Restitution in extenso: la retranscription de la partie publique d’une donnée naturaliste dans la partie publique de la base Faune-Maine.

 Restitution : sous forme de synthèse : l’intégration, dans la partie publique de la base Faune- Maine, d’une donnée naturaliste dans une synthèse sous forme de graphique, de cartographie ou toute autre forme qui ne permet plus son individualisation au sein du corpus, mais uniquement l’enrichissement de ce corpus.

 Donnée cachée : une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions in extenso. Le contenu de cette donnée sera alors entièrement privé et non public.

 Art. 1. Propriété intellectuelle, droit d’accès et de modification

 Biolovision SARL et le réseau LPO sont créateurs de la base de données.

 La LPO Sarthe et MNE sont producteurs de la base de données Faune-Maine au sens où elles ont pris l’initiative de mettre à disposition une base de données en ligne et le risque des investissements correspondants puisque la constitution, la vérification et la présentation de son contenu attestent un investissement financier, matériel et humain substantiel.

 La propriété intellectuelle de l’auteur sur les données qu’il a déposées sur la base Faune-Maine est entière et inaliénable.

 Il en conserve donc de plein droit l’usufruit et la possibilité de les exploiter, Chaque auteur conserve indéfiniment sur ses propres données naturalistes (ainsi que sur ses données personnelles, conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés) un droit entier de modification et de suppression.

 Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les données d’un auteur.

 Seuls les membres du comité de gestion ont le droit de modifier ou de supprimer les données d’un auteur, dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous.

 L’auteur en sera alors averti.

 Art. 2. Honnêteté et qualité des données naturalistes

 L’auteur garantit que les données naturalistes sont issues de ses propres observations factuelles.

 Il a toutefois la possibilité de déposer des données pour un tiers, à condition qu’il indique le nom de l’auteur et qu’il ait obtenu l’accord de ce dernier. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent code.

 L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.

 L’auteur garantit, en déposant une donnée dans la base Faune-Maine :

- qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,

- dans le cas où la donnée est une oeuvre dérivée : qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’oeuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée),

- que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,

- et de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre de la base Faune-Maine ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.

- Cette garantie de l’auteur concerne les données naturalistes, et les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc.) qui y sont attachés. À ce titre, l’auteur garantit la LPO Sarthe et MNE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle.

 L’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, ni la base Faune-Maine ni la LPO Sarthe ou MNE ne sauraient être tenus pour responsables de leur éventuelle violation.

 Art. 3. Validation des données naturalistes

 3.1. Le processus de validation

 Afin de garantir la crédibilité de la base de données Faune-Maine, les vérificateurs désignés par le comité de gestion valident les données et informent les auteurs des données qu’ils ne valident pas.

 La validation a pour objectif de repérer les données présentant des incohérences (incompatibilité d’espèce, lieu, effectifs, sexe/âge et commentaire…) et d’instruire leur validation.

 Pour procéder aux validations le comité de gestion peut interroger des naturalistes compétents pour le guider dans ses prises de décision, notamment le Comité d’Homologation du Maine.

 Une donnée en cours de vérification est identifiée par une icône dans les listes de données. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par la base Faune-Maine.

 Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger une éventuelle faute de frappe dans la partie publique de la donnée, ou de confirmer et compléter son observation.

 Le comité convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Si le moindre doute subsiste, la donnée n’est pas validée. Une donnée non validée n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions collectives de la base Faune-Maine, y compris dans l’atlas. Le corpus des données non validées est cependant maintenu dans la base pour deux raisons :

 • tout d’abord, l’auteur continue bien sûr d’en disposer dans son propre portefeuille ; la différence entre une donnée validée et une donnée non validée par le comité d'administration de la base Faune-Maine correspond au déplacement de la limite entre les parties publique et privée de chaque donnée naturaliste,

 • ensuite, il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler d’une grande valeur historique quelque temps plus tard, par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

3.2. Comités d’homologation

 Il est important de noter que ce processus de validation interne est différent de l’homologation par le Comité d'Homologation du Maine qui conserve ses prérogatives et ses missions. La base Faune-Maine détecte d’ailleurs automatiquement les données qu’il convient de soumettre au Comité d’Homologation du Maine, et signale qu’il en est ainsi. Charge à l’auteur de remplir les fiches d’homologation.

 Une donnée homologable apparaît dans les restitutions, seulement lorsqu’elle est homologuée par le Comité d’Homologation compétent.

 Art. 4. Restitution des données sur le site faune-maine.org

 4.1. Restitution publique

 Par défaut, les données naturalistes font l’objet de restitutions in extenso pendant 15 jours dans la partie publique de la base Faune-Maine. Passé ce délai, elles ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses.

 Les synthèses sont accessibles à tout internaute, inscrit ou non. Il est entendu que :

• le fait d’être inscrit donne notamment accès à des consultations multicritères qui permettent des restitutions plus riches.

 Les inscrits, lorsqu’ils sont en capacité de visualiser les données brutes de tiers, s’engagent à n’en diffuser tout ou partie sous aucune forme que ce soit en dehors du cadre des activités de la LPO Sarthe et de MNE.

 Pour une utilisation en dehors du cadre des activités LPO et MNE, une demande explicite (par courrier ou par courrier électronique) doit être formulée au comité de gestion.

 Données cachées

 Les auteurs peuvent affecter à tout ou partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de sa sensibilité biologique (présence d’un dortoir, d’un nid, d’une colonie, etc.) ou de l’habitat qu’elle occupe. La donnée sera alors cachée. Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, cette donnée mérite alors d’être protégée.

 Dans ce cas, le comité de gestion de la base Faune-Maine protège la donnée et informe l’observateur du caractère sensible de son observation. Elle ne fera pas l’objet de restitutions publiques sous forme de données brutes. Elle restera intégrée au corpus de données et, par conséquent, fera l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de sa mise sous clause de confidentialité.

 Lors de son inscription, chacun peut choisir que par défaut, les données naturalistes qu’il déposera seront cachées. Via son paramétrage personnel du site, chaque inscrit peut modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre.

 En outre, certaines espèces sensibles sont placées d’emblée sous ce régime de restitution restreinte pendant la période de sensibilité particulière (généralement la période de nidification), ou toute l’année pour certaines espèces sédentaires. Comme précédemment, il n’y aura alors aucune restitution publique in extenso.

 Données personnelles

 Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée). Chaque inscrit peut choisir, via son paramétrage personnel, que les données naturalistes qu’il dépose sur la base Faune-Maine soient restituées de façon anonyme.

 4.2. Restitution privée

 Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses, y compris pour les espèces sensibles.

 La base Faune-Maine constitue ainsi, pour chacun des inscrits, un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques. Les possibilités de restitution ont d’ailleurs vocation à s’enrichir au fur et à mesure des améliorations apportées au moteur de recherche de la base Faune-Maine.

 Art. 5. Utilisations des données

 En s’inscrivant à la base Faune-Maine les personnes physiques décident de rendre publiques leurs données naturalistes et, par là même, rendent caduque toute tentative de commercialisation ultérieure.

 Ni la LPO Sarthe, ni MNE, ni aucun autre opérateur, y compris les personnes inscrites à titre physique à la base Faune-Maine, n’est autorisé à diffuser contre rétribution les données déposées par des tiers à faune-Maine.org, qu’il s’agisse des données personnelles des inscrits ou des données naturalistes déposées par les auteurs.

 Néanmoins, la LPO Sarthe ou MNE pourront demanderune rétribution dans le cas où un organisme tiers demande une présentation synthétique originale de données naturalistes autre que celles disponibles publiquement sur la base Faune-Maine et/ou une analyse et une interprétation de ces données.

 Seul le temps de présentation des résultats, d’analyse et d’interprétation sera rémunéré, et non les données naturalistes brutes.

5.1. Utilisation des données par la LPO Sarthe ou MNE

 L’ensemble des données, y compris cachées, peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPOSarthe et de MNE pour accomplir l’objet statutaire cité ci-dessus et dans le cadre des partenariats existants et décrits sur le site.

 5.2. Accès spéciaux aux données naturalistes

 Le comité de gestion de la base Faune-Maine peut attribuer des droits d’accès particuliers aux données naturalistes, dans le cadre de travaux de synthèse ou d’enquêtes. Ces droits, généralement limités dans le temps, portent sur les conditions d’accès spéciaux à la base selon des critères taxonomiques ou géographiques. L’obtention de tels droits est soumise aux dispositions suivantes :

• citer dans ses communications la source des données de la façon décrite dans le présent code,

.• être soi-même contributeur significatif sur l’objet de la demande d’accès spéciaux.

 Dans un souci de transparence totale, la liste des titulaires d’accès spéciaux présents ou passés est publiée sur Faune-Maine.org,ainsi que les conditions d’accès concédées.

 5.3. Utilisation des données par les partenaires de la LPO Sarthe ou de MNE

 En fonction des partenariats contractés par la LPO Sarthe ou par MNE des droits spéciaux peuvent être créés pour certains partenaires. La description des accès est publiée sur le site Faune-Maine.org.

 5.4. Utilisation des données en dehors des activités et partenariats de la LPO Sarthe et de MNE

 L’utilisation de données en dehors des activités de la LPO Sarthe ou de MNE ne peut être réalisée qu’après un accord écrit du comité d’administration.

 En fonction de la demande le comité d’administration de la base Faune-Maine et le conseil d’administration concerné celui de la LPO Sarthe ou de MNE statuera.

 Art. 6. Comment citer faune-maine.org?

 Lorsque des données issues de la base Faune-Maine seront citées, le nom du site et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que le nom de l’auteur et le cas échéant, la période de recueil des données.

 Ainsi, la source des données isolées sera par exemple citée de la façon suivante :

 [Auteur(s)], données du [date], in http://www.faune-maine.org (extraction le [date])

 Les jeux plus complexes de données, pour lesquels une liste des auteurs ne serait pas manipulable de façon réaliste, seront par exemple cités de la façon suivante :

 Collectif, données du [date] au [date] in http://www. faune-maine.org (extraction le [date])

 Néanmoins, les noms de l’ensemble des auteurs devront figurer dans les remerciements, et l’utilisateur de données s’engage à transmettre à la LPO Sarthe et à MNE un exemplaire de la partie de son rapport incluant les données fournies.

 Dans le cas de données cachées dont l’auteur n’a pas approuvé leur utilisation pour une synthèse ou une enquête particulière, il sera a minima mentionné que des données confidentielles correspondantes existent dans la base Faune-Maine.

 Art. 7. Inscription, désinscription

 L’inscription sur le site http://faune-maine.org/ est gratuite et quasiment immédiate pour les personnes physiques ou morales. Elle implique de facto une acceptation du présent code et des modalités de gestion qui y sont décrites.

 Un utilisateur inscrit en tant que personne physique peut demander à tout moment sa désinscription du site. Il perd alors l’ensemble des droits liés à l’inscription à l’exception de la protection des données qu’il a déposées par les modalités décrites dans le présent code. 

 Il conserve certains devoirs pour une durée indéfinie, notamment ceux qui concernent les données de tiers auxquelles il aura eu accès durant sa période d’inscription.

 À l’occasion de sa désinscription, il peut décider de laisser ses propres données déposées dans la base Faune-Maine, pour qu’elles soient gérées selon les mêmes modalités que durant sa période d’inscription.

 Il peut aussi, par courrier papier adressé en recommandé avec accusé de réception à la LPO Sarthe à MNE, et au comité de gestion demander la suppression de ses données naturalistes de la base Faune-Maine.

 Ladite suppression sera réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés à réception de la demande. Dans ce délai, il aura la possibilité dans le cadre de ses droits d’utilisateur inscrit tant qu’il le reste, d’exporter ses propres données naturalistes sous l’un des formats autorisés par le système.

 Art. 8. Gestion des litiges avec des tiers

 Les questions relatives à l’application du présent code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique, seront examinées par le comité de la base Faune-Maine. En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :

• dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives (cf. article 3) ou de violation des droits de tiers (cf. article 3) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans la base Faune-Maine, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données non validées (notamment, non prises en compte dans les synthèses),

• dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui sur la base Faune-Maine, a fortiori contre rétribution : cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes déposées par les autres inscrits à la base Faune-Maine, et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits à la base Faune-Maine et au réseau biolovision par l’intermédiaire d’une « nouvelle » postée par un gestionnaire du site.

 Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système.

 Ces mesures sont d’usage interne à la base Faune-Maine et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris faune-maine.org ou son gestionnaire) sont mis en cause.

 Art. 9. Validité

 Le présent code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les dernières versions du code et de ses annexes sont téléchargeables sur le site de la base Faune-Maine.

 Les mises à jour sont proposées par le comité de gestion aux conseils d’administration de la LPO Sarthe et de MNE qui doivent se prononcer. Si ceux-ci se prononcent dans les mêmestermes,les propositions du comité de gestion sont validées. Les comptes-rendus adoptés par les conseils d’administration et signés par au moins 2 membres du bureau attesteront de l’accord des conseils.

 Dans le cas où l’un des conseils d’administration ne valide pas dans les mêmes termes une modification du code de déontologie celle-ci ne sera pas retenue.

 Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une « nouvelle ».

Le comité de gestion de la base Faune-Maine

Le 15 mars 2015